Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 3.05.08
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.08. Pour un service donné, le chiropraticien ne doit accepter d’honoraires que d’une seule source, à moins d’entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires que de son patient ou de son représentant.
R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 3.05.08.
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